Virements : peu de français le savent mais il est strictement interdit de faire des virements entre vos comptes, les comptes concernés

L’univers bancaire français a connu d’importants ajustements ces dernières années, notamment concernant les règles de gestion des livrets. Ces modifications ont profondément bouleversé les habitudes bancaires de nombreux particuliers. En cause, une volonté accrue de renforcer la sécurité de l’épargne et de s’aligner sur les directives européennes. Il est donc essentiel de bien comprendre pourquoi certaines opérations, autrefois courantes, ne sont désormais plus possibles et comment cela impacte la gestion du patrimoine.

Pourquoi la réglementation bancaire a-t-elle changé ?

Derrière ces transformations se cachent deux objectifs majeurs : renforcer la lutte contre la fraude financière et harmoniser les pratiques à l’échelle européenne. La directive DSP2, adoptée dans toute l’Union européenne, impose davantage de restrictions sur les transferts entre supports d’épargne afin de mieux protéger les usagers face aux risques de fraude.

Le ministère de l’Économie a mis en lumière dès 2018 un vide juridique qui exposait les titulaires à des risques importants lors de certains mouvements d’argent non encadrés. Ainsi, en cas de litige ou d’acte frauduleux, les virements non autorisés entre livrets n’étaient pas couverts par la loi, même si les comptes appartenaient au même titulaire.

Quelles opérations sont désormais interdites sur les comptes épargne ?

Aujourd’hui, la plupart des établissements appliquent une politique stricte de sécurisation des fonds. Toute flexibilité d’antan laisse place à des règles précises : il n’est plus question d’effectuer certains transferts sans suivre les étapes imposées par la réglementation.

Compte de départ	Compte d’arrivée	Virement ponctuel	Virement permanent
Compte courant	Livret	oui	oui
Livret	Compte courant	oui	non
Livret	Livret	non	non

NB : les virements autorisés le sont uniquement si les deux comptes ont le même titulaire ou si le bénéficiaire est mineur et sous la responsabilité légale du payeur.

Compte de départ	Compte d’arrivée	Virement ponctuel	Virement permanent
Compte courant	Livret	oui	non
Livret	Compte courant	oui	non
Livret	Livret	non	non

• Les virements directs entre comptes épargne interdits, quel que soit le support concerné.
• L’interdiction de virements entre livrets concerne aussi bien le Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune que les livrets fiscalisés.
• Impossibilité de virement vers des tiers depuis un compte épargne, sauf exception pour un bénéficiaire mineur autorisé sous responsabilité parentale.
• Passage obligatoire par compte courant détenu par le même titulaire pour chaque mouvement d’argent, qu’il soit ponctuel ou permanent.
• Limitations sur tous types de virements, y compris ceux récurrents ou exceptionnels.

Quels comptes épargne sont concernés par ces restrictions ?

Peu importe la nature du support, les limitations sur mouvements entre comptes épargne s’appliquent presque partout. Les banques englobent aussi bien les produits réglementés que les solutions classiques, afin de garantir une sécurité maximale.

Livret A, LDDS, LEP et Livret Jeune

Ces livrets réglementés interdisent tout virement direct entre eux. Même en étant le seul titulaire des comptes, il devient obligatoire de passer par le compte courant associé. Cette mesure vise à assurer la traçabilité des opérations et à empêcher toute tentative de détournement.

Pour un virement à destination ou en provenance d’un tiers (hors bénéficiaire mineur autorisé), la transaction est strictement impossible. L’impossibilité de virement vers des tiers reste la règle absolue désormais imposée par les banques françaises.

Comptes sur livret fiscalisés et comptes à terme

En dehors des livrets réglementés, les comptes sur livret fiscalisés et comptes à terme sont également soumis à ces restrictions. Toute opération doit obligatoirement transiter par un compte courant avant d’atteindre un autre produit d’épargne.

Un détenteur ne peut plus « jongler » librement avec ses économies comme auparavant. Par exemple, de nombreuses personnes vivent des situations similaires lorsqu’un autre usager occupe leur place attitrée sur un parking. Pour résoudre ce genre de problématique, il existe désormais des solutions efficaces décrites dans cet article sur comment réagir face à une place de parking squattée et obtenir gain de cause sans enfreindre la réglementation. Ces changements des habitudes bancaires modifient profondément l’organisation classique des finances personnelles.

Comment se déroule désormais un virement entre deux supports d’épargne ?

Adopter ces nouvelles contraintes suppose de revoir sa manière de gérer son argent. Oubliez la simplicité d’un transfert instantané entre deux livrets : chaque étape suit désormais un protocole précis pour respecter la réglementation bancaire.

Pour transférer une somme de votre Livret A vers un LEP, il faut d’abord virer l’argent sur un compte courant à votre nom, avant de pouvoir effectuer un nouveau virement vers le second livret. Cela vaut pour tous les types de virements, qu’ils soient ponctuels ou permanents.

Même scénario pour un compte sur livret fiscalisé : impossible d’alimenter directement un autre compte d’épargne. Cette obligation ajoute parfois un délai supplémentaire à la disponibilité des fonds et nécessite une vigilance accrue pour éviter toute erreur de manipulation.

Il est également impossible d’alimenter directement le compte épargne d’une autre personne adulte, que ce soit pour offrir une aide familiale ou verser une partie d’une rentrée d’argent. Seule exception prévue : lorsqu’il s’agit d’un bénéficiaire mineur autorisé, généralement un enfant sous la tutelle d’un parent. Le passage par le compte courant limite ainsi considérablement les risques de détournement et garantit une meilleure visibilité lors des contrôles bancaires.

Quels avantages visent ces restrictions sur opérations depuis comptes épargne ?

Le principal moteur de ces changements réside dans la volonté de protéger les clients face à la fraude financière, devenue plus sophistiquée ces dernières années. Le cadre légal actuel ferme la porte à toutes sortes de manipulations et rassure quant à la couverture en cas de sinistre ou de mauvaise utilisation.

En imposant le passage des flux par le compte courant du même titulaire, toutes les transactions restent parfaitement identifiées et enregistrées. La traçabilité empêche efficacement aussi bien la dissimulation de flux douteux que l’utilisation frauduleuse des sommes placées.