Dès le 1er mai 2026, Strasbourg franchira une étape importante dans la lutte contre le logement indigne. Un tout nouveau dispositif va faire son apparition dans le quartier gare : il sera désormais nécessaire pour les propriétaires d’obtenir un permis de louer avant toute mise en location d’un logement ancien. Cette expérimentation pourrait profondément transformer les habitudes sur le marché locatif strasbourgeois et marquer un tournant décisif dans la gestion de l’habitat insalubre.
Pourquoi instaurer un permis de louer à Strasbourg ?
La Ville avance plusieurs arguments solides pour justifier la mise en place d’une autorisation préalable à la location dans ce secteur emblématique. Le quartier gare concentre plus de 5 000 logements concernés par cette mesure, dont certains présentent une vétusté évidente ou des risques sérieux pour la santé des occupants. Face à ces situations, la municipalité souhaite renforcer le contrôle sur la qualité des biens proposés à la location.
En relevant ses exigences, Strasbourg entend agir efficacement avant même qu’un locataire n’emménage dans un appartement ou une maison. L’objectif est clair : empêcher que ne se multiplient les locations de résidences jugées dangereuses ou dégradées et améliorer ainsi les conditions de vie dans le quartier gare. Il s’agit aussi de responsabiliser davantage les propriétaires et de prévenir les litiges liés à l’état des logements.
Quels logements sont principalement visés ?
Cette nouvelle obligation cible tous les logements construits avant 2006. Les résidences récentes échappent donc au champ du permis de louer. Dans le quartier gare, cela représente précisément 5 149 logements susceptibles d’être contrôlés lors de leur remise sur le marché locatif dès 2026.
Pour identifier ces habitations, la municipalité s’appuie sur les relevés cadastraux et les diagnostics énergétiques antérieurs. Cette méthode permet de cibler en priorité les immeubles où la probabilité de découvrir des problèmes d’insalubrité reste élevée, tout en évitant de mobiliser inutilement les services municipaux sur des biens récents généralement conformes.
Une réponse concrète à l’habitat insalubre
L’arrivée du permis de louer répond à une problématique croissante observée depuis plusieurs années dans certaines rues du quartier gare. Présence de rongeurs, humidité excessive, installations électriques obsolètes ou matériaux dangereux sont encore trop fréquents dans le parc locatif ancien. Cette expérimentation vise à réduire drastiquement la circulation de tels logements sur le marché.
Grâce à ce filtre administratif inédit, la Ville espère repérer rapidement les situations critiques et contraindre les propriétaires à effectuer les travaux indispensables. Pour les futurs locataires, c’est l’assurance de bénéficier d’un habitat conforme aux normes minimales de sécurité et de salubrité.
Comment fonctionne le nouveau permis de louer ?
Le processus imaginé par la municipalité repose sur différentes étapes précises. Avant toute signature de bail, chaque propriétaire souhaitant louer un bien bâti avant 2006 devra déposer une demande auprès des services municipaux. Ce dossier doit comprendre une série de documents attestant de la conformité du logement mis en location.
Les pièces principales attendues incluent notamment les diagnostics techniques obligatoires : performance énergétique, présence éventuelle d’amiante ou de plomb, et conformité de l’installation électrique. Ces éléments permettront aux inspecteurs de vérifier si le bien respecte les critères de décence et de sécurité imposés par la réglementation. Avant d’organiser une mise en location ou un événement réunissant un nombre important d’invités, il est également judicieux de se renseigner sur les besoins matériels comme la quantité de pain à prévoir selon le nombre de personnes : consultez à ce sujet les recommandations détaillées pour calculer combien de baguettes prévoir pour trente personnes ; une démarche organisationnelle similaire peut contribuer au bon déroulement d’autres projets impliquant la gestion d’espaces résidentiels.
Délais, contrôle et validation administrative
À compter de la réception du dossier complet, la Ville dispose d’un délai maximal d’un mois pour statuer sur la demande de permis de louer. Plusieurs scénarios sont possibles : soit l’autorisation est accordée sans réserve, soit des réserves sont formulées et des travaux correctifs exigés avant la validation définitive. Le refus peut également être prononcé si le logement présente un risque manifeste non remédié rapidement.
Lorsqu’un doute subsiste ou si certains éléments paraissent incomplets, les agents mandatés par la Ville ont la possibilité d’effectuer des visites sur site. Leur mission consiste alors à vérifier la véracité des informations transmises et à évaluer l’état général du logement concerné.
Des agents spécifiquement mobilisés pour l’expérimentation
Dès la mise en œuvre du dispositif, trois inspecteurs municipaux seront entièrement dédiés au suivi du permis de louer dans le quartier gare. Avec entre 1 300 et 1 400 dossiers à traiter chaque année, leur mission s’annonce particulièrement soutenue. Ces professionnels encadreront toutes les étapes, de l’étude administrative initiale jusqu’aux éventuelles visites ou expertises complémentaires sur place.
Ce mode de fonctionnement exige une organisation rigoureuse côté ville, mais il devrait permettre un véritable changement de paradigme dans la prévention de l’habitat insalubre. À terme, si l’expérimentation porte ses fruits, le modèle pourra être étendu à d’autres quartiers stratégiques de Strasbourg.
Quelles conséquences pour les propriétaires ?
Pour de nombreux propriétaires comme pour les investisseurs aguerris, le permis de louer introduit de nouvelles contraintes dans la gestion de leur parc immobilier. Impossible désormais de mettre en location un logement ancien sans avoir validé toutes les étapes du contrôle municipal. Une vigilance accrue sera nécessaire concernant l’ensemble des diagnostics techniques remis avec chaque dossier.
En cas de refus ou d’exigence de travaux de la part des services de la Ville, le propriétaire aura la responsabilité de réaliser la rénovation totale ou partielle du bien avant toute nouvelle location. Cela peut entraîner des délais imprévus ou des coûts additionnels, mais cela sert clairement l’objectif affiché de lutte contre le logement indigne.
- Dépôt obligatoire d’une demande d’autorisation pour les biens construits avant 2006
- Réalisation complète des diagnostics techniques réglementaires
- Attente légale pouvant aller jusqu’à 30 jours pour obtenir l’autorisation
- Visite ou contrôle possible par un inspecteur municipal
- Amendes de 5 000 à 15 000 euros en cas de non-respect de l’obligation
Ces nouveautés invitent à une anticipation renforcée, surtout dans un contexte où le flux annuel de demandes s’annonce important. La transparence devient également un critère central : les locataires sauront désormais que les logements loués bénéficient d’une validation officielle, ce qui influencera sûrement leurs choix.
Quels bénéfices attendre pour les habitants du quartier gare ?
La perspective d’un habitat mieux entretenu suscite déjà l’intérêt des riverains et associations locales. Moins d’insalubrité signifie moins de problèmes sanitaires ou sociaux à moyen terme. En rendant le permis de louer obligatoire, Strasbourg affirme une politique volontariste face à l’urgence de certains logements dégradés.
L’encadrement strict prévu par la Ville peut restaurer la confiance dans la location et stimuler indirectement la revalorisation du quartier gare. À l’avenir, cette démarche pourrait inspirer d’autres agglomérations confrontées à des situations similaires.
17 réponses
Bientôt les locataires resterons dans la rue faute de biens en locations car à force d’en ajouter aux propriétaires ils vont vendre et profiter de la vie!
Oui sauf que, si c une ruine comme mon proprio, c invendable. Il n’a rien voulu faire depuis 28 ans!!! A par prendre le pognon, maintenant c lui qui va y perdre!
A force d en rajouter les proprios vont vendre et profiter de la vie!
Contre productif. Certains propriétaires ne voudront pas faire les travaux, donc des locataires potentiels se retrouveront sans rien. Mieux vaudrait pénaliser les propriétaires de logements insalubres ou passoires thermiques en encadrant leurs loyers tant qu’ils ne font pas les travaux d’assainissement.
Je suppose que la municipalité s’engage a reloger les locataires dans des logements répondant aux normes ? ? Vu les taxes impôts frais divers les propriétaires n’ont plus aucun intérêt à louer leur bien et même investir dans l’immobilier . Ce ne sont que des problèmes .
Oui sauf que, si c une ruine comme mon proprio, c invendable. Il n’a rien voulu faire depuis 28 ans!!! A par prendre le pognon, maintenant c lui qui va y perdre!
En France on tue l’immobilier déjà le marché ne va pas fort a force de faire des nouvelles lois et tapé encore sur les proprios.
Les gens n’investirons plus on arrive a un point que les français préfère rester locataire.
Et pour les squatteurs ?
Les squatteurs ont tous les droits ! même porter plainte contre les propriétaires du logement s’il n’est pas aux normes ! !! 🤔
Très bien. Il faut que ce soit appliqué. D’autres communes de l’ euro métropole devraient avoir cette obligation..(je parle pour mon cas.,).
moi j’ai une propriétaire qui a fait l’isolation au autres. et non à nous car elle veut faire une extension alors elle ne fait rien et pour couronner le tout elle ne veut pas renouveler le bail c’est fou
bientôt les gens n’arriveront plus à se loger parce que personne ne voudra louer .
i
c’est exact : moi qui louais pas cher un petit t2 a une dame âgée que personne ne voulait loger à cause de ses ressources insuffisantes , juste pour compléter ma petite retraite, je vais vendre comme ça je serai tranquille…
Si ces experts sont aussi doués, (que des magouilles!!!) que pour le DPE, je ne vois pas à quoi ça va servir! Des règles et encore des règles!!! Qui ne servent à rien!!!! Même les agences ne respectent rien!!!!!! Il n’y a aucuns contrôles!!!!!
Plus de contrôles plus de travaux
Pas de locations mais si oui certainement plus chers
Les locataires toujours les dindons de la farce
Cela va augmenter les loyers, le coût des travaux et de diagnostic, les délais sans locataire seront inclus dans les loyers, cela va limiter la disponibilité de biens a la location !
Mon propriétaire a obtenu l’attestation sauf qu’il a maquillé un mur avec du lembri et en dessous il y a une fissure de 50 cm de long et de 1 à 1,5 de largeur avec une profondeur d’au moins 30 cm.
Résultat l’humidité à atteind les prises électrique, disjoncteur sauter suite à ça on a recherché d’où venait le problème, voyant l’état des prises de courant mon mari travaillant dans le bâtiment a tout de suite su que cela était dû au camouflage. On a prévenu le propriétaire, qui nous a autorisé à enlevé le lembri effectivement comme on l’imaginait le mur était trempé….